Article (Décret n° 93-1132 du 27 septembre 1993 modifiant le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections 2, 3, 4, 6, 8 et 9 du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Art. 5. - Le a et le premier alinéa du d de l’article 20 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
«a) La victime n’avait pas occupé habituellement un emploi salarié ou assimilé au sens des articles 1144 et suivants du code rural depuis le premier jour de la période à considérer;
« d) La victime avait changé d’emploi au cours de la période à considérer.»