Article (Décision n° 93-1254 du 23 septembre 1993)
Délibéré dans sa séance du 23 septembre 1993, où siégeaient MM. Robert Badinter, président ; Robert Fabre, Maurice Faure, Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha, Jacques Robert et Mme Noëlle Lenoir.