Article (Arrêté du 23 février 1993 relatif eu transfert des biens, droits et obligations de Charbonnages de France à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques)
Art. 8. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.