Article (Arrêté du 15 mars 1993 modifiant l'arrêté du 7 août 1991 modifié fixant la liste des commissions prévues à l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés)
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 7 août 1991 susvisé est ainsi modifié :
« Trois commissions sont ajoutées au paragraphe Direction de l’action sociale :
« Commission nationale d’agrément (art. 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 précitée) ;
« Conseil supérieur du travail social (décret n° 84-630 du 17 juillet 1984 précité) ;
« Commission administrative paritaire nationale des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée.
« (Décrets n° 90-1019 du 15 novembre 1990 et n° 91-790 du 14 août 1991 précités.) »