Article (Décret n° 93-508 du 26 mars 1993 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion)
Art. 6. - L’article 28 du même décret est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l’allocation, le préfet peut décider qu’une avance d’un montant égal à 50 p. 100 de la précédente mensualité sera versée. »