Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux plans d'amélioration matérielle)
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.