Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux plans d'amélioration matérielle)
Art. 1er. - L’article 2-d de l’arrêté du 10 juillet 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« d Le plafond par exploitation des prêts spéciaux de modernisation destinés au financement des constructions de serres mentionné dans l’article 13 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 2,4 millions de francs. »