Article (Arrêté du 19 mars 1993 relatif aux modalités de l'examen d'aptitude ouvert aux techniciens des centres régionaux de la propriété forestière en vue de leur nomination à l'emploi d'ingénieur)
Art. 2. - Le directeur général de l’administration et le directeur de l’espace rural et de la forêt fixent conjointement, après avis de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée, la date et le lieu des épreuves de l’examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures et la composition du jury. Ils notifient les résultats de l’examen aux présidents des centres régionaux de la propriété forestière dont dépendent les candidats.