Article (Arrêté du 9 septembre 1993 fixant pour le carburéacteur aéronautique les conditions d'utilisation ouvrant droit à l'exonération totale de la taxe intérieure de consommation)
Art. 5. - Le carburéacteur aéronautique ne peut être rétrocédé par les utilisateurs qu’à des fournisseurs au sens de l’article 1er ci-dessus. Il doit être stocké, en attendant une nouvelle cession à des utilisateurs, dans l’enceinte d’un entrepôt fiscal de stockage ou d’un dépôt spécial de carburéacteur.
Son utilisation éventuelle à des usages non prévus dans la décision visée à l’article 3 ci-dessus est subordonnée à l’autorisation préalable du service des douanes et à l’acquittement du supplément de taxe devenu exigible.