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Article (Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives)

Article (Décret n° 93-314 du 10 mars 1993 relatif à la Commission des clauses abusives)


Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.