Art. 2. - Le capital d'Aerospatiale, composé de 276 727 970 actions de nominal 20 FF après l'apport par l'Etat à Aerospatiale de sa participation de 45,76 % dans le capital de la société Dassault Aviation et division par cinq du nominal actuel de l'action, sera porté à 403 687 775 actions par l'émission de 126 959 805 actions nouvelles pour rémunérer l'apport effectué par la société Lagardère SCA.
L'Etat cédera à la société Lagardère SCA 6 257 160 actions de la société Aerospatiale-Matra, pour un prix par action égal à 135,844 FF si le prix par action du placement global garanti qui sera retenu lors de l'introduction en bourse de la société Aerospatiale-Matra est inférieur ou égal à ce montant, ou égal au prix par action du placement global garanti si ce dernier est supérieur à 135,844 FF.
La société Lagardère SCA versera à l'Etat un montant variable compris entre 0 et 1 150 millions de francs français, fonction de l'évolution future de l'action Aerospatiale-Matra par rapport à l'indice CAC 40 pendant les deux ans qui suivront l'introduction en bourse de la société, dans des conditions convenues entre la société Lagardère SCA et l'Etat.