Article (Arrêté du 24 février 1999 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public)

Art. 2. - La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.