Art. 1er. - Les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs sociaux adressent au préfet du département d'implantation desdits logements, avant le 1er mars de chaque année, les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
- nombre total de logements locatifs gérés ;
- nombre total de logements réservés, au sens de l'article R. 441-5 du CCH au bénéfice de l'Etat ;
- nombre total de logements réservés au bénéfice des collectivités locales ;
- nombre total de logements réservés au bénéfice des autres réservataires ;
- objectif quantifié annuel en vertu de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 du CCH ;
- nombre annuel d'attributions de logement prononcées en application de l'objectif quantifié ci-dessus ;
- nombre d'attributions proposées mais refusées par les demandeurs dans l'année ;
- nombre total des attributions prononcées dans l'année, dont nombre d'attributions prononcées au bénéfice de personnes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds ;
- nombre de demandes de logement reçues directement ou indirectement dans l'année ;
- nombre de logements mis en service ou remis en location dans l'année ;
- nombre de logements restés vacants pendant plus de trois mois durant l'année.