Art. 16. - Les dossiers sont envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés contre récépissé. La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2000.
Chaque candidat est informé par le jury régional dont il relève du résultat des délibérations le concernant, au plus tard quatre mois après la date limite de dépôt des dossiers.