Article (Arrêté du 23 octobre 1992 relatif au comité de transparence compétent en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine)
Art. 4. - Le comité remet chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les activités mentionnées à l'article 2.