Article (Décret no 92-808 du 19 août 1992 portant publication de la convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, faite à Djibouti le 27 septembre 1986 (1))
Article 16
Gratuité et urgence
L'intervention des autorités compétentes pour transmettre, recevoir et statuer sur les demandes d'assistance judiciaire est gratuite.
L'instruction des demandes d'assistance judiciaire est effectuée d'urgence.