Article (Arrêté du 28 juillet 1992 fixant les montants des remboursements prévus à l'article D.121-12 du code de l'aviation civile pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'une copie conforme de renseignements figurant au registre d'immatriculation des aéronefs)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.