Article (Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux)

Art. 7. - L'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par un 4o ainsi rédigé :

« 4o Aux collectivités locales ou leurs groupements pour la réalisation des opérations mentionnées aux 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o et, à l'exclusion des opérations de construction, au 9o du premier alinéa de l'article R. 331-1, éligibles aux dispositions prévues aux 2o et 3o de l'article R. 331-15 et dont les logements sont attribués dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R. 331-12. »