Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 92. - A l'article 729-1 du même code, les mots: «par l'article 720-2» sont remplacés par les mots: «par l'article 132-23 du code pénal».