Article (Arrêté du 8 septembre 1992 fixant la liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus au décret no 63-1091 du 30 octobre 1963 modifié relatif au statut particulier des géomètres du cadastre)
Art. 1er. - La liste, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification prévus aux articles 16 et 22 du décret du 30 octobre 1963 susvisé pour l'accès au grade de géomètre ou de technicien géomètre du cadastre sont fixés conformément aux dispositions ci-après: