Article (Décret no 92-962 du 9 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
«Sous-section 2
«Substitution de l'utilisateur à l'agence de mannequins
en cas de défaillance de celle-ci