Article (Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour avis prévue aux articles 18 et 21 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 relatif aux services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble)
Art. 4. - Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.
Les avis sont publiés par le Centre national de la cinématographie et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.