Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 27. - Après l'article R. 5219, il est ajouté au paragraphe 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé publique un article R. 5219-1 ainsi rédigé:
«Art. R. 5219-1. - La commission des stupéfiants et des psychotropes mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui soumet le ministre chargé de la santé au sujet de l'application des dispositions du présent paragraphe.»