Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 23. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 5212 du code de la santé publique, après les mots: «sont rédigées» sont insérés les mots: «après examen du malade».