Article (Décret no 92-1097 du 2 octobre 1992 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière des personnels employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude de biologie prénatale)
Art. 1er. - Les personnels ingénieurs, techniciens, administratifs et agents de service employés par l'Association française pour le dépistage et la prévention des handicaps de l'enfant et par les centres régionaux d'étude et de biologie prénatale, recrutés avant le 4 janvier 1992 et qui participent dans les établissements publics de santé aux actes de cytogénétique prénatale, disposent, sous réserve de justifier de services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de service à temps complet pour le compte de cette association ou de ces centres et de remplir les conditions énumérées aux articles 5 et 5bis du titre Ier et 102 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisés, d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, pour demander leur intégration dans l'un des corps régis par le titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé et leur nomination dans l'un de ces établissements.
La durée des services effectifs est arrêtée à la date du dépôt de la candidature de l'agent.
La demande, accompagnée de pièces justificatives, doit être adressée au directeur de l'établissement public de santé concerné.