Article (Décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement)
Art. 18. - En cas d'accès à un corps de la fonction publique française, le contrat souscrit par un agent non titulaire est modifié pour tenir compte de sa nouvelle situation administrative. La date d'effet est celle de sa nomination dans ce corps.