Article (Arrêté du 21 août 1992 fixant les redevances d'abri des aéronefs et redevances domaniales pour occupation de terrains et immeubles sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, exploités en régie directe par l'Etat)
Art. 6. - Sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
exploités en régie par l'Etat, le taux minimal des redevances domaniales dues pour occupation des parcelles de la zone des installations est, sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ci-après, fixé par an et par mètre carré de terrain nu:
- au 1er janvier 1993, à 3,56 F;
- au 1er janvier 1994, à 5,73 F;
- au 1er janvier 1995, à 8,00 F.