Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 349. - A la fin de l'article 132-32 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: «aux peines mentionnées aux 4o, 7o, 8o et 9o de l'article 131-39» sont remplacés par les mots: «aux peines mentionnées aux 2o, 5o, 6o et 7o de l'article 131-39».