Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 349. - A la fin de l’article 132-32 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots : « aux peines mentionnées aux 4°, 7°, 8° et 9° de l’article 131-39 » sont remplacés par les mots : « aux peines mentionnées aux 2°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 ».