Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 343. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé :

« La chose qui est l’objet de l’infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l’infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa. »