Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 311. - A l'article 8 de la loi no 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi no 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches, la référence à l'article 55-1 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 702-1 du code de procédure pénale.