Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 281. - A l’article 6 de la loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et à l’article 14 de la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 relative au contrôle des produits chimiques, les mots : « par les articles 209 et suivants du code pénal » sont remplacés par les mots : « en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-8 du code pénal ».