Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

C HAPITRE III

Dispositions modifiant la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés