Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
TITRE IV
DISPOSITIONS MODIFIANT
DES LOIS PARTICULIERES
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse