Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
TITRE IV
DISPOSITIONS MODIFIANT
DES LOIS PARTICULIERES
C HAPITRE Ier
Dispositions modifiant la loi du 29 juillet 1881
sur la liberté de la presse