Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 232. - Le deuxième alinéa de l’article L. 128 du code du service national est ainsi rédigé :

« Sont exceptés des dispositions qui précèdent :

« 1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’assujetti recherché pour insoumission ;

« 2° Le conjoint de l’assujetti recherché pour insoumission, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui. »