Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 193. - A l’article 50 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les mots : « prévues à l’article 387 du code pénal » sont remplacés par les mots : « encourues pour le délit de destruction, dégradation ou détérioration prévu par l’article 322-2 du code pénal ».