Article (Arrêté du 9 septembre 1992 portant déconcentration de la gestion des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique)
Art. 1er. - Sont délégués aux préfets de département et aux représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, pour les fonctionnaires des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants:
1o Titularisation des lauréats des concours;
2o Renouvellement de stage après consultation de la commission administrative paritaire;
3o Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelles;
4o Arrêtés prononçant les avancements d'échelon;
5o Arrêtés accordant des réductions d'ancienneté après consultation de la commission administrative paritaire;
5o Décisions relatives aux congés:
- congés annuels;
- congés de maternité ou d'adoption;
- congés de maladie ordinaires et renouvellements;
- congés de longue maladie et réintégrations;
- congés de longue durée et réintégrations;
- congés pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs;
- congés pour période d'instruction militaire;
- congés pour naissance d'un enfant;
- congés spéciaux pour infirmités de guerre;
- congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret no 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat;
- congés parentaux;
6o Décisions relatives aux disponibilités suivantes:
- disponibilités d'office et renouvellements à l'expiration des congés de maladie et congés de longue durée et réintégrations dans le même département;