Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 184. - L’article 389 du code de justice militaire est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour l’un des faits suivants » sont remplacés par les mots : « emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l’un des délits suivants ».

II - Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés :

« 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ;

« 2° Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal ;

« 3° Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute. »