Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 184. - L'article 389 du code de justice militaire est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: «pour l'un des faits suivants» sont remplacés par les mots: «emporte la perte du grade, si elle est prononcée pour l'un des délits suivants».
II. - Les 1o, 2o et 3o sont ainsi rédigés:
«1o Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal;
«2 Délits prévus par les articles 413-3, 432-11, 433-1 et 433-2 du code pénal;
«3o Délits de banqueroute et délits assimilés à la banqueroute.»