Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Art. 140. - L’article L. 282-1 du code de l’aviation civile est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « des articles 434 à 437 du code pénal » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations ».

II. - Au 4°, la référence à l’article 462 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal.