Article (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)
Art. 101. - Aux articles 740 et 741-2 du même code, les mots: «mesures de surveillance» sont remplacés par les mots: «mesures de contrôle» et, à l'article 740, le mot «assistance» est remplacé par le mot «aide».