Article (Décret no 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les dispositifs et transformations visant à augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs)
Art. 2. - Sans préjudice de l'application des dispositions du code de la route, toute transformation par des professionnels des moteurs de cyclomoteurs en vue d'en augmenter la puissance est interdite.