Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 12. - Au dernier alinéa de l'article R. 5182, après les mots: «le ministre» sont insérés les mots: «chargé de la santé».