Article (Décret no 92-963 du 7 septembre 1992 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 11. - L'article R. 5181 du code de la santé publique est modifié comme suit:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: «par le ministre de la santé, aux fins de recherche, de contrôle ou de fabrication de dérivés autorisés» sont remplacés par les mots: «par le ministre chargé de la santé aux fins de recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés»;
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Cependant, les ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de l'industrie et des douanes peuvent, par arrêté conjoint, autoriser la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale de variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes.»