Article (Arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés)
Art. 1er. - Lorsque le ministre du budget (direction générale des douanes et droits indirects) délivre une autorisation d'importation, celle-ci tient lieu d'octroi de la dérogation exceptionnelle à la prohibition d'importation prévue par l'article 41 du décret du 12 mars 1973 susvisé.