Article (Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines)
Art. 3. - A compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes du présent décret, sont abrogées les dispositions suivantes:
1o Le décret no 46-201 du 14 février 1946 relatif à la mise en application en Alsace et en Lorraine des dispositions du code des retraites minières modifiées;
2o Le décret no 47-175 du 16 janvier 1947 fixant certaines mesures transitoires pour l'application du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
3o Le décret du 2 mai 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946 en ce qui concerne l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines;
4o Le décret no 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines;
5o Le décret no 47-2437 du 31 décembre 1947 relatif à l'organisation de la régie des mines de la Sarre;
6o Le décret no 51-753 du 14 juin 1951 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux prestataires de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines;
7o Le décret no 52-760 du 30 juin 1952 modifiant le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale minière;
8o Le décret no 54-470 du 3 mai 1954 portant autorisation de dépenses en excédent de crédits ouverts;
9o Le décret no 56-338 du 30 mars 1956 portant autorisation de dépenses en excédent des crédits reconduits à 1956;