Article (Décret no 92-1354 du 24 décembre 1992 relatif à l'organisation de la sécurité sociale dans les mines)
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
C HAPITRE Ier
Organismes
Art. 10. - Le régime de la sécurité sociale dans les mines comprend les organismes suivants:
1o des sociétés de secours minières;
2o des unions régionales de sociétés de secours minières;
3o la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont le siège est à Paris.
Art. 11. - Les organismes mentionnés à l'article 10 sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions du code de la mutualité sous réserve des dispositions prévues par le présent décret et les textes pris pour son application.
Art. 12. - Les circonscriptions respectives des sociétés de secours et de leurs unions sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des mines, après avis du conseil d'administration des organismes concernés.
En cas de fusion d'organismes, l'arrêté prévu au premier alinéa désigne l'organisme qui succède aux organismes existants et la date à laquelle il commence ses opérations. A cette date, les organismes existants arrêtent leurs opérations et sont dissous; leurs éléments d'actif et de passif sont repris par le nouvel organisme et leurs ressortissants rattachés à celui-ci. Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation.
Art. 13. - Les sociétés de secours minières assurent la gestion de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et de l'assurance décès et procèdent aux affiliations correspondantes.
Art. 14. - Les unions régionales assurent la gestion des prestations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles et exercent la prévention de ces dernières, sous réserve des prescriptions législatives et réglementaires sur la sécurité et l'hygiène dans les mines.
Art. 15. - La caisse autonome nationale assure la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance invalidité.
Elle recouvre les cotisations, assure le financement et la trésorerie commune des diverses prestations et dépenses d'action sanitaire et sociale et de gestion administrative des organismes du régime minier.
Elle organise et dirige le contrôle médical.
Elle organise et dirige l'informatique et la bureautique du régime.
Elle exerce une surveillance sur les opérations immobilières des organismes locaux.