Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
«Art. 333 H quater. - Pour chaque opération d'importation, les importateurs produisent une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration auprès du bureau de déclarations de la direction générale des impôts du lieu d'importation et acquittent immédiatement la taxe exigible. Le service des douanes donne mainlevée de la marchandise au vu d'un récépissé délivré par le bureau de déclarations précité.
«Art. 333 H quinquies. - Pour les farines, semoules et gruaux de blé tendre destinés à l'exportation, il appartient aux bénéficiaires de l'exonération de la taxe de justifier de l'exportation réelle des produits.» (Décret no 91-866 du 4 septembre 1991, art. 1er à 4.)
Article 344 ter:
Au premier alinéa, la somme de «224 F» est portée à «250 F».
(Décret no 92-95 du 23 janvier 1992, art. 1er.)
Article 360 bis:
Il est inséré un article 360 bis ainsi rédigé:
«Art. 360 bis. - Les entreprises qui bénéficient du taux réduit des acomptes prévu au 1 bis de l'article 1668 du code général des impôts appliquent le taux mentionné à l'article 360 au bénéfice de référence retenu pour 100/108 de son montant.» (Décret no 92-119 du 5 février 1992, art. 2.)
Article 381 K:
Cet article est modifié comme suit:
Au premier alinéa, les mots «trimestre» et «vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année» sont remplacés par «mois» et «quinze premiers jours du mois suivant».
Au deuxième alinéa, le mot «trimestre» est remplacé par «mois».
(Décret no 91-1117 du 28 octobre 1991, art. 1er et 4.)
Article 381 KB:
Au deuxième alinéa du 2o, les mots «vingt jours» et «trimestre» sont remplacés par les mots «quinze jours» et «mois».
(Décret no 91-1117 du 28 octobre 1991, art. 2 et 4.)
Article 381 S:
Le 1 est modifié comme suit:
Dans le premier alinéa, les mots «dans le mois» sont remplacés par «dans les quinze premiers jours du mois».
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 15-II [1 et 2].)
Article 388:
Au premier alinéa, les mots: «les vingt premiers jours du trimestre» sont remplacés par: «les quinze premiers jours du mois».
(Décret no 91-1119 du 28 octobre 1991, art. 2 et 4.)