Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
«Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31 mars de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des parcelles exploitées au 1er janvier.
«Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 décembre 1957.
«Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article 34 de la loi no 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.» (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 109.)
Article 1648A:
Cet article est modifié comme suit:
Au I, le troisième alinéa est ainsi modifié:
1o Les mots «auquel elle verse» sont remplacés par «auquel elle versait, avant le 1er mai 1991,»;
2o Les mots «ou s'est engagée» sont remplacés par «ou s'était engagée».
Au V ter, le b est ainsi modifié:
Les mots: «au premier alinéa de l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983» sont remplacés par: «au premier alinéa de l'article 31 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée».
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 25. Loi no 91-1256 du 17 décembre 1991, art. 6. Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 114.)
Article 1648 AA:
Cet article est ainsi modifié:
1o Au I, le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
«Elles ne sont pas non plus applicables dans les agglomérations nouvelles.» 2o Le II est ainsi modifié:
Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé:
«Dans les communes membres d'une communauté de communes, le pourcentage fixé à l'alinéa précédent est ramené à 40 p. 100.» Les deuxième, troisième et quatrième alinéas deviennent respectivement les troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Dans le troisième alinéa, les mots: «au précédent alinéa» sont remplacés par: «aux premier et deuxième alinéas».
Dans le quatrième alinéa, les mots: «au premier alinéa» sont remplacés par: «aux premier et deuxième alinéas».
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 99-I et II.)
Article 1648 A bis:
Le III est rédigé comme suit:
«Les resssources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle après déduction des sommes prévues pour la mise en oeuvre de l'article 1648 B ter sont réparties conformément aux dispositions de l'article 1648 B.» (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 119-I et 125-II et III.)
Article 1648 B:
Le II est complété et modifié comme suit:
1o Le 2o est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé:
«Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au présent 2o, selon les modalités prévues pour les communes»;
2o Dans le premier alinéa du 3o, les mots: «loi no 82-213 du 2 mars 1982» sont remplacés par: «loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 96. Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 45.)
Article 1655 ter:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
«Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2o du I de l'article 827 et du 2o du I de l'article 828, les sociétés qui ont,... (le reste sans changement)».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III [1o].)
Article 1668:
Cet article est modifié et complété comme suit:
1o Au premier alinéa du 1, dans la dernière phrase, le pourcentage de «38 p. 100» est remplacé par «36 p. 100».