Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 902:
Au 2, le 5o est modifié comme suit:
Le membre de phrase: «57 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, modifiés par les articles 1er et 2 de la loi no 49-1093 du 2 août 1949» est remplacé par: «65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 22-III et IV.)
Article 953:
Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre II, section II, le III est intitulé «Passeports et titres de voyages».
(Loi no 91-716 du 26 juillet 1991, art. 32.)
Article 963:
Au I, le membre de phrase: «à l'article 83 du code des voies navigables et de la navigation intérieure» est remplacé par: «à l'article 83 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure».
(Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 28.)
Article 977:
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé:
«Il en est de même des actes relatifs à l'application des articles L.
148-13 à L. 148-24 du code forestier concernant les groupements syndicaux forestiers.» (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 12-III[1o].)
Article 999:
Le premier alinéa est modifié comme suit:
«Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances les versements faits auprès d'organismes d'assurances par les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires visées à l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural qui,... (le reste sans changement)».
(Loi no 89-1009 du 31 décembre 1989, art. 25-II et art. 27[1o].)
Article 1020:
La somme de «70F» est remplacée par «100F».
(Loi no 91-1323 du 30 décembre 1991, art. 48-I et IV.)
Article 1038:
La somme de «430F» est remplacée par «500F».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 43.) Article 1041:
Les mots: «à l'article 1er de la loi no 75-602 du 10 juillet 1975» sont remplacés par: «à l'article L. 243-1 du code rural».
(Loi no 75-602 du 10 juillet 1975, art. 3, premier alinéa. Loi no 86-2 du 3 janvier 1986, art. 42 [code rural, art. L. 243-7].)
Article 1042:
Au II, les mots «loi no 83-597 du 7 juillet 1983» sont remplacés par «loi no 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée».
(Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 132.)
Article 1045 bis:
Les mots: «à l'article 5 de la loi no 60-708 du 22 juillet 1960 relative à la création de parcs nationaux» sont remplacés par: «à l'article L. 241-12 du code rural.» (Loi no 60-708 du 22 juillet 1960, art. 5 [code rural, art. L. 241-12].)
Article 1048:
Au II, le membre de phrase: «de l'article 204 du code des voies navigables et de la navigation intérieure» est remplacé par: «de l'article 204 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure».
(Loi no 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 28.)