Article (Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 207:
Au 1, le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les régions et les ententes interrégionales, les départements et les ententes interdépartementales, les communes, syndicats de communes et syndicats mixtes, ainsi que leurs régies de services publics;» (Loi no 92-125 du 6 février 1992, art. 59.)
Article 208 quater A:
Au I, les mots «la région Corse» sont remplacés par «la collectivité territoriale de Corse».
(Loi no 91-428 du 13 mai 1991, art. 2, 87 et 89.)
Article 209 quater:
Au 1, les mots: «taux réduits de 15 p. 100, 19 p. 100 et 25 p. 100» sont remplacés par: «taux réduits de 15 p. 100, 18 p. 100, 19 p. 100 et 25 p.
100».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)
Article 210 A:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au a du 3, après «de 15 p. 100», il est ajouté «de 18 p. 100,».
2o Au 4, le membre de phrase: «prévue au a du I de l'article 219» est remplacé par: «prévue au a bis du I de l'article 219».
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)
Article 219:
Le I est modifié et complété comme suit:
1o Le a est ainsi modifié et complété:
Au troisième alinéa, après les mots: «à compter du 20 octobre 1989»,
ajouter le membre de phrase: «dans un exercice clos avant le 1er octobre 1991».
Au sixième alinéa, après les mots: «pour l'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées», ajouter les mots: «avant le 1er juillet 1991».
Au huitième alinéa, remplacer «premier alinéa» par «sixième alinéa».
2o Le abis est modifié et complété comme suit:
Au troisième alinéa, remplacer: «1 bis du II de l'article 163 quinquies B» par: «1o bis du II de l'article 163 quinquies B».
Il est inséré un neuvième alinéa ainsi rédigé:
«L'excédent des moins-values à long terme subies au cours d'un exercice clos à compter du 1er octobre 1991 peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation d'une entreprise intervenue au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991 à raison des dix-huit trente-quatrièmes de son montant.» Le neuvième alinéa devient le dixième alinéa.
(Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)
Article 223 D:
Le troisième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
«La plus-value nette à long terme d'ensemble fait l'objet d'une imposition séparée dans les conditions prévues au premier alinéa du abis du I de l'article 219.» (Loi no 91-1322 du 30 décembre 1991, art. 11.)
Article 230 F:
Le premier alinéa est ainsi rédigé:
«Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail,
dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984, modifié par le II de l'article 25 de la loi no 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi no 91-1405 du 31 décembre 1991.» (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 5-V [1o et 3o].)
Article 231 bis N:
Cet article est ainsi rédigé:
«La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat local d'orientation définis aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.» (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 1er-II [6o] et art. 9-IV [1o].)