Article (Décret no 92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648AA du code général des impôts)
Art. 9. - La commission est réunie au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet en accord avec le président du conseil général.
Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.